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L’industrie informatique engage un recours devant le Conseil d’Etat

Published on 18/05/2012 à 12:01

L'industrie informatique engage un recours devant le Conseil d'Etat contre la dernière décision de la commission copie privée et dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

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Après de nombreux recours devant le Conseil d'Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique, le SFIB, syndicat de l'industrie des Technologies de l'Information, « n'entend pas céder aux décisions d'une instance administrative et aux dérives constatées sans cesse, lesquelles sont contraires au droit français et au droit européen ». Pour le syndicat et son Délégué général Xavier Autexier, « il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S'il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel ». Une position claire que le SFIB a souvent rappelée lors de la récente campagne présidentielle. Malgré de nombreuses décisions de justice en défaveur du système tel qu'appliqué aujourd'hui au monde numérique et à ses différentes composantes, les industriels du SFIB s'émeuvent de l'immobilisme politique sur ce sujet, attitude jugée incompréhensible par le secteur. Ils dénoncent l'isolement dans lequel s'est placée la France sous l'influence de puissants acteurs représentant soi-disant l'ensemble de la culture.


Dans la foulée, et après avoir déposé fin décembre 2011 un recours devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du ministère de la Culture sur la question du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie, qui ne répond pas à l'exigence d'exclusion des professionnels prévue par la réglementation européenne, le SFIB persiste et signe en engageant une nouvelle action auprès du Conseil d'Etat sur une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques, dont il convient de rappeler que le consommateur in fine s'acquitte.


Dans le cadre de ce deuxième recours en à peine 3 mois auprès du Conseil d'Etat, le SFIB dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel. Signe fort que l'industrie n'entend pas s'en arrêter là et souhaite que les plus hautes instances de l'Etat s'emparent au plus vite de ces thématiques, jugées primordiales.



Paris le 18 mai 2012 : Membre de la commission copie privée depuis 2001, le SFIB, syndicat de l'industrie des Technologies de l'Information représentant les entreprises des secteurs de l'informatique et du traitement du document, a fait part à plusieurs reprises aux pouvoirs publics et ministères concernés de ses préoccupations sur la gouvernance et modes de fonctionnement de la commission administrative sur la Copie Privée. Le SFIB a, dans ce cadre et à plusieurs reprises, alerté les acteurs concernés sur ces dérives, que le syndicat professionnel a souvent dénoncées (composition déséquilibrée, méthodes de calcul ...).


Après de nombreux recours devant le Conseil d'Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique n'entend pas céder aux décisions d'une instance administrative et aux dérives constatées, contraires au droit français et au droit européen. Pour le syndicat, « il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S'il est naturel, en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel », selon son Délégué général Xavier Autexier.


Une position claire que le SFIB a souvent énoncée lors de la récente campagne présidentielle.


Malgré de nombreuses décisions de justice en défaveur du système tel qu'appliqué aujourd'hui au monde numérique et à ses différentes composantes, les industriels du SFIB s'émeuvent de l'immobilisme politique sur ce sujet, attitude jugée incompréhensible par le secteur. Ils dénoncent l'isolement dans lequel s'est placée la France sous l'influence de puissants acteurs représentant soi-disant l'ensemble de la culture.


Dans la foulée, après avoir déposé un recours devant le Conseil d'Etat fin décembre contre un arrêté du ministère de la Culture, sur la question du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie privée, qui ne répond pas à l'exigence d'exclusion des professionnels prévue par la réglementation européenne, le SFIB persiste et engage une nouvelle action auprès du Conseil d'Etat sur une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques, dont il convient de rappeler que le consommateur in fine s'acquitte.

Dans le cadre de ce deuxième recours en 3 mois auprès du Conseil d'Etat, le SFIB engage une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel.


Au-delà de ces actions contentieuses, le SFIB souhaite vivement entrer dans une démarche constructive de concertation avec les nouvelles équipes gouvernementales, afin de parvenir à établir des réflexions devant aboutir à un mode de gouvernance renouvelé pour une rémunération juste et cohérente avec celles appliquées dans les autres pays européens.


Contact : Maxence Demerlé : 01 44 69 40 34



A propos du SFIB  - Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information - 

 43/45 rue de Naples 75008 Paris - Tél : 01 44 69 40 33 - www.sfib.org


Dans l'esprit de favoriser le développement de l'industrie des Technologies de l'Information et des services associés, le SFIB constitue l'espace privilégié de réflexion et de concertation de la profession. Ses activités sont articulées autour de métiers principaux, le traitement de l'information (informatique), et le traitement des documents (systèmes d'impression et traitement du courrier), réunissant ses membres autour d'une ambition commune, celle d'accroître la compétitivité de l'industrie qu'elle représente et d'être un moteur de croissance et de développement économique.


Membre du MEDEF et représentant près de 40 000 emplois directs en France, le SFIB assure la représentativité de ses adhérents (ACER, BULL, DELL, HP, IBM, INTEL, LENOVO, NEOPOST, LEXMARK, TOSHIBA, XEROX...) et la défense de leurs positions communes auprès d'organismes privés et publics (France/Europe), dont les décisions peuvent avoir des incidences sur les entreprises du secteur.


Créé en 1920, le SFIB, en tant qu'organisme professionnel loi 1884, est l'interlocuteur naturel des pouvoirs publics français pour la promotion et la diffusion des Technologies de l'Information et de leurs usages. Son rôle est d'apporter sa contribution aux actions engagées par les pouvoirs publics et de les éclairer par l'expertise de ses membres sur les politiques publiques en la matière.


Communiqué publié par Demerl? Maxence
Published on 18/05/2012 à 12:01 sur 24presse.com
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