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communiqué de presse Vendredi 20 Juillet 2012
Destinataires: 2809 journalistes
Copie privée : l'industrie informatique regrette la décision du Conseil Constitutionnel
Le SFIB réagit à la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi « copie privée »
 


logo sfib

 

INFORMATION PRESSE

 

Numérique et copie privée

 

L'industrie informatique regrette la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi « copie privée ».

Une décision qui démontre néanmoins la nécessité de réformer en profondeur le système


Membre de la commission copie privée depuis 2001, le SFIB, syndicat de l'industrie des Technologies de l'Information représentant les entreprises des secteurs de l'informatique et du traitement du document, regrette la décision du conseil constitutionnel du 20 juillet.

 

Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) introduite par le syndicat SIMAVELEC et soutenue par le SFIB, le Conseil Constitutionnel a en effet statué sur la constitutionnalité de l'article 6.1 de la loi du 20 décembre 2011.

 

Une suite de contentieux ininterrompus : par un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat avait annulé le barème de la rémunération pour copie privée. Toutefois, au lieu de procéder à une annulation rétroactive, le Conseil d'Etat avait accordé à la commission copie privée un délai de six mois afin d'établir un nouveau barème. La commission ne parvenant pas à établir ledit barème dans les délais, le législateur a cru devoir pallier ce défaut, et par la loi critiquée du 20 décembre 2011, l'a prolongé conduisant, de fait, à augmenter à nouveau de douze mois supplémentaires, les effets d'une décision jugée illégale. C'est ce maintien d'un barème illégal par l'effet d'une loi que les industriels souhaitaient voir censurer.


Paris le 20 juillet 2012 : Après de nombreux recours devant le Conseil d'Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique, le SFIB, syndicat de l'industrie des Technologies de l'Information, maintient la pression sur ce sujet épineux de droit d'auteur pour lequel le syndicat se bat depuis 10 ans.

Tout en regrettant vivement la décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC introduite pas ses confrères du SIMAVELEC, le SFIB rappelle avoir de son côté déposé fin décembre 2011 un recours devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du ministère de la Culture sur la question du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie privée, lequel ne répond pas à l'exigence d'exclusion des professionnels prévue par la réglementation européenne. C'est sur ce dernier sujet, que le SFIB a choisi également de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité.


Le SFIB rappelle que ces actions contentieuses ne sont pas une fin en soi et qu'il souhaite vivement être partie prenante à la démarche de concertation qui va commencer.


La réforme doit conduire à une alternative viable et rénovée

 

Le SFIB « persiste et signe dans sa volonté de voir l'équilibre rétabli avec ses voisins européens ». Pour le syndicat et son Délégué général Xavier Autexier, « il est grand temps de sortir de ce sujet tabou et de penser à une alternative viable et rénovée. Nous souhaitons donc à ce titre être étroitement associés à la mission qui vient d'être confiée à M. Lescure en tant qu'institution représentative ». Cette position, le SFIB l'avait souvent rappelée lors de la récente campagne présidentielle appelant de ses vœux la sortie de l'immobilisme politique dans ce domaine.


Contact : Maxence Demerlé : 01 44 69 40 34

 

A propos du SFIB

Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information 43/45 rue de Naples 75008 Paris - Tél : 01 44 69 40 33 - www.sfib.org


Dans l'esprit de favoriser le développement de l'industrie des Technologies de l'Information et des services associés, le SFIB constitue l'espace privilégié de réflexion et de concertation de la profession. Ses activités sont articulées autour de métiers principaux, le traitement de l'information (informatique) et le traitement des documents (systèmes d'impression et traitement du courrier) réunissant ses membres autour d'une ambition commune, celle d'accroître la compétitivité de l'industrie qu'elle représente et d'être un moteur de croissance et de développement économique.

Membre du MEDEF et représentant près de 40.000 emplois directs en France, le SFIB assure la représentativité de ses adhérents (ACER, BULL, DELL, HP, IBM, INTEL, LENOVO, NEOPOST, LEXMARK, TOSHIBA, XEROX...) et la défense de leurs positions communes auprès d'organismes privés et publics (France/Europe) dont les décisions peuvent avoir des incidences sur les entreprises du secteur.

Créé en 1920, le SFIB, en tant qu'organisme professionnel loi 1884, est l'interlocuteur naturel des pouvoirs publics français pour la promotion et la diffusion des Technologies de l'Information et de leurs usages. Son rôle est d'apporter sa contribution aux actions engagées par les pouvoirs publics et de les éclairer par l'expertise de ses membres sur les politiques publiques en la matière.



Rédacteur: Maxence Demerlé   

A propos de SFIB


Le SFIB, Syndicat de l’Industrie des Technologies de l’Information, assure la représentativité de ses adhérents (ACER, BULL, DELL, HP, IBM, INTEL, LENOVO, NEOPOST, LEXMARK, TOSHIBA, XEROX…) et la défense de leurs positions communes auprès d’organismes privés et publics (France/Europe) dont les décisions peuvent avoir des incidences sur les entreprises du secteur.


Contact presse

Maxence (Mme) Demerlé
SFIB

Envoyez un email à Maxence (Mme) Demerlé


 

Mots clefs : Numérique, copie privée,informatique,hadopi,conseil constitutionnel,IBM,medef
Communiqué de presse libre de tous droits de diffusion sauf exception ici. Citer source : 24presse.com

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