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Communiqué de presse Vendredi 26 Octobre 2012

Le Collectif national des professeurs indépendants dénonce un projet de loi menant à la précarisation de leur statut

Le Collectif national des professeurs indépendants dénonce un projet de loi qui vise la suppression du calcul des cotisations sociales sur l'assiette forfaitaire équivalent au Smic. Cette mesure multiplierait par cinq les cotisations sociales pour un professeur indépendant et augmenterait de 50% le coût horaire d'un cours particulier. Un préjudice pour les familles les plus modestes qui ne pourraient plus faire appel à des professeurs particuliers de qualité et un glissement vers la précarisation de ces derniers.
 



Le projet de loi

L'article 15 du projet de loi 2013 sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2013) prévoit, dans le secteur des emplois à domicile, la suppression de la possibilité du calcul des cotisations sociales sur l'assiette forfaitaire du SMIC horaire pour un calcul des charges sur la base réelle.


Jusqu'à 50% d'augmentation du coût horaire pour l'employeur

Pour des cours particuliers à domicile (adultes et enfants) et du soutien scolaire, l'heure de travail est de 2 à 5 fois supérieur au Smic horaire (6,60 euros) en fonction des compétences, des diplômes et de l'expérience du professeur. Avec cette mesure qui impose un calcul des charges au réél, l'employeur devra mécaniquement multiplier par 2 à 5 le montant de ses charges sociales.

Dans le cas d'un professeur particulier à domicile recevant un salaire horaire net de 35 euros par exemple, les cotisations sociales se trouveront multipliées par 5. Le coût horaire pour la famille passera brutalement de 42 à 64 euros (avant déduction fiscale), soit plus de 50% d'augmentation.


Préjudice pour les familles modestes


La cotisation forfaitaire permet jusqu'à présent à des adultes ou des familles de faire appel aux services d'intervenants expérimentés, qualifiés et diplômés (Bac +5 à Bac +8), auxquels elles ne pourraient prétendre avec une cotisation au réel.

"Avec cette mesure, certaines familles parmi les plus modestes ne pourront pas faire appel à des professeurs compétents, seuls les foyers les plus aisés le pourront", commente Didier Kropp, membre du collectif et professeur particulier de mathématiques et de physique-chimie. Cette mesure pourrait entraîner un creusement des inégalités dans l'accès à la formation et au soutien scolaire et donc un déficit pédagogique pour de nombreux élèves.


Préjudice pour les professeurs particuliers


Les cours particuliers et le soutien scolaire ne représentent que 4% des services à la personne mais concernent près de 100 000 enseignants indépendants et intervenants mandataires. Selon le collectif, la proposition de loi n'améliorera pas les droits sociaux des professeurs indépendants mais va, a contrario, les empêcher d'exercer leur métier.

Le collectif national craint que de nombreux professeurs indépendants se retrouvent dans des situations précaires et que de petites structures locales, qui rémunèrent correctement leurs intervenants, ne ferment. "Certaines familles pouraient également être tentées de s'orienter vers des intervenants moins qualifiés ou des cours non déclarés", ajoute Didier Kropp.


Les propositions du collectif


Au vu de l'impact néfaste que cette mesure pourrait avoir sur l'accès à l'enseignement à domicile et sur l'emploi des professeurs particuliers, le collectif national plaide pour que l'enseignement à domicile des sciences, des lettres et des arts soit exclu du champ d'application de cette loi.

Le collectif propose le maintien pour les professeurs particuliers de l'option de cotisation forfaitaire mais que l'assiette soit par exemple doublée: portée ainsi à 13,20 euros de l'heure. "Un doublement de l'assiette forfaitaire serait moins dommageable pour les familles et pour les professeurs particuliers indépendants que sa suppression pure et simple", conclut le membre du collectif.


Pour plus de renseignements
:

Collectif national des professeurs indépendants
Didier Kropp, membre du collectif
Site: www.cours-de-maths-78.fr

 

 



Communiqué libre de tous droits de diffusion. Citer source ou lien : 24presse.com

Rédacteur : 24 presse  
Mots clefs : education,scolarite,enseignement,soutien scolaire,emploi à domicile,securite sociale


Contact presse : Didier Kropp
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