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L'Association Perspectives Dentaires rappelle que le taux d’infraction sur le devis dentaire conventionnel atteint 83% selon la DGCCRF

Published on 17/12/2015 à 15:48

S'appuyant sur le rapport de la DGCCRF du 11 août 2015, attestant que le devis dentaire instauré par la loi de mars 2010 n'est pas appliqué, l'Association Perspectives Dentaire demande que la facture du laboratoire de prothèse dentaire soit désormais payée directement par le patient.


Après avoir instauré le "prix d’achat" dans la loi, HPST de mars 2010, le législateur sous l’influence du lobbing dentaire, a cru bon de transformer le "prix d’achat" de la prothèse dentaire en "prix de vente" dans le devis conventionnel censé informer le patient. Nous contestions cette décision sachant que la loi serait contournée. Résultat : elle n’est même pas contournée, tout simplement pas appliquée. Les syndicats dentaires ne veulent pas de la transparence sur la fourniture des prothèses dentaires, ni tarifaire, ni sur l’origine de fabrication. Nul ne peut contester ce constat.

Le rapport de la DCCCRF du 11 aout 2015 constate que le taux d’infraction sur le devis dentaire conventionnel atteint 83 %. Ce dernier est "difficile à comprendre par les patients" et "qu’un grand nombre de dentistes contestent l’obligation même de fournir un devis type aux consommateurs" (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-devis-dentaires).

Le prix mentionné actuellement dans le devis dentaire n’est d’ailleurs souvent pas, celui indiqué en pied de la  facture mensuelle que reçoit le praticien, du fait des marges arrière, des remises de toutes sortes accordées par certains prothésistes dentaires, laboratoire d’importation, voire d’industriels ou d’établissements bancaires (suivant  certains paiements par carte bancaires).


L’association Perspectives Dentaires préconise que  la facture du laboratoire de prothèse dentaire  soit payée directement par le patient, celui-ci aurait l’entière traçabilité et le certificat de conformité nécessaire en matière de materiovigilance. Ceci répondrait en, outre au code de déontologie qui interdit à une profession médicale d’avoir un intérêt financier dans la prescription.


A propos de l'Association Perspectives Dentaires

L'Association Perspectives Dentaires regroupe 450 laboratoires en France. Elle a pour objectif de proposer à tout le secteur dentaire, aux patients et aux décideurs des solutions propres à satisfaire une meilleure transparence et une traçabilité incontournable dans la délivrance des prothèses dentaires en France.

Agitatrice d’idées, forte de 35 années d’expérience dans la formation professionnelle, dans la matériovigilance et dans l’adaptation des directives européennes au secteur dentaires, l'Association Perspectives Dentaires a participé, de par ses membres, de multiples fois, dans différents médias et rencontres interprofessionnelles, à faire valoir les droits des patients et ceux des prothésistes dentaires français.



Plus d'informations : www.apd-asso.fr

 

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Communiqué publié par BESSE Pierre Yves
Published on 17/12/2015 à 15:48 sur 24presse.com
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