Pourquoi les vapoteurs manifesterons dimanche avec les médecins ?

Dans un courrier postal envoyé aux 922 députés et sénateurs, l'AIDUCE spécifie les raisons de son action.

Ce courrier leur demande de refuser au gouvernement l’autorisation inscrite dans le projet de loi relatif à la Santé de transposer par ordonnance l’article 20 de la Directive sur les produits du tabac.

L'application de l’article 20 concernant les cigarettes électroniques ou vaporisateurs personnels, ferait disparaître du marché français le gros des vaporisateurs personnels plébiscités par les consommateurs, au bénéfice des produits peu efficaces et à ce jour peu appréciés en France, ressemblant aux cigarettes tabac et majoritairement fabriqués par les filiales de l’industrie du tabac.

Les médecins, conscients du grand avantage pour la santé publique que serait l’encouragement du vaporisateur personnel plutôt que sa répression, ont donc invités les vapoteurs à rejoindre la manifestation du 15 mars contre le projet de loi Santé.


Motifs de contestation de l’Article 20 de la Directive des produits du tabac :

La cigarette électronique ne contenant pas de tabac et ne produisant aucune combustion, les restrictions envisagées sont inadaptées et disproportionnées.

L’interdiction des réservoirs d’un volume de plus de 2 ml fera disparaître du marché la plupart des vaporisateurs personnels plébiscités par les consommateurs. Ce sont des produits bien plus innovants et efficaces que ceux ressemblant aux cigarettes-tabac favorisés par la Directive, à ce jour peu connus en France, fabriqués majoritairement par des filiales de l’industrie du tabac, et conçus pour encourager une utilisation mixte. (i)

La cigarette électronique est présentée comme étant aussi nocive que le tabac alors que rien ne démontre sa nocivité jusqu’ici.

La nicotine en solution est considérée comme étant une substance très toxique en dépit du règlement CE 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP).

La limitation du volume de conditionnement à 10 ml est censée réduire un risque d’exposition cutanée. Ce risque, en application du règlement CLP, n’existe pas.

Cette limitation entrainera une forte augmentation des coûts pour le consommateur ainsi qu’un gaspillage ayant un impact écologique négatif.

La limite de concentration de nicotine de 20 mg/ml est beaucoup plus contraignante que celle appliquée aux cigarettes-tabac et empêche l’adoption d’une alternative plus saine au tabac pour plus de 20% des fumeurs par un dosage insuffisant.

L’exigence d’une diffusion constante de nicotine n’est pas requise pour les produits du tabac et ne repose sur aucune constatation scientifique.

Les informations exigées sur les étiquettes ne sont pas requises pour les produits du tabac.

L’interdiction de toute publicité se base sur le principe que la cigarette électronique est aussi dangereuse que le tabac, ce que de multiples études contestent.

L’interdiction de toute publicité protège le tabac de la concurrence d’une alternative infiniment moins dangereuse.

Les informations commerciales exigées des fournisseurs de cigarette électronique ne le sont pas pour les marchands de tabac, favorisant ainsi ces derniers.

L’interdiction éventuelle des ventes transfrontalières par internet est en contradiction directe au principe de libre circulation des biens au sein de l’UE.

Aucune étude d’impact financier n’a été menée, en contravention de l’article 5 du 2ème protocole du traité sur l’UE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

L’article 11.3 du traité sur l’UE exigeant que la Commission procède à de larges consultations des parties concernées n’a pas été respecté.

L’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’UE exigeant que les actes juridiques soient motivés n’a pas été respecté; les justifications fournies étant particulièrement insuffisantes et étayées par de fausses affirmations.

Les auteurs des études citées séparément par la Commission européenne pour justifier l’article 20 se sont plaints de leur détournement et interprétation fallacieuse, notamment en ce qui concerne l’analogie des doses de nicotine absorbées entre la cigarette électronique et le tabac.

Finalement, l’article 20 n’a pas suivi la procédure législative ordinaire du parlement européen établie par l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Émanant de la démarche du Trilogue, il s’agit d’un texte complètement différent de celui initialement proposé par la Commission européenne. Ainsi il constitue une nouvelle proposition législative, qui, n’ayant pas à ce jour été soumise à la procédure législative ordinaire, est irrecevable.

Pour consulter le courrier adressé aux parlementaires, cliquez ici


Plus d'informations : www.aiduce.org