YouTime, opérateur de services dématérialisés pour usagers d’aide à domicile, conteste les aides d’état aux SAAD devant les Autorités de la concurrence

Aucune amélioration des services aux usagers depuis 10 ans

L’activité des SAAD consiste à placer des intervenants chez des usagers-clients-consommateurs d’aide à domicile, bénéficiaires d’aides sociales pour l’autonomie, dont l’APA qui représente 5,8 milliards d’euros en 2017, environ 300 millions d’interventions ou d’heures à délivrer.

L’offre pour les usagers est immuable depuis dix ans. Les aides d’état pour Modernisation, Bonnes pratiques, octroyées aux SAAD sont récurrentes et colossales, 130 millions d’euros versés en 2017. Mais aucun service moderne, aucune bonne pratique, n’est constaté pour les usagers.

Les SMS envoyés aux usagers à chaque prise/modification de RDV, à chaque fin d’intervention, à chaque fin de mois, pour les informer de leurs heures et aides sociales consommées versus restantes, sont un exemple d’offre innovante, de service moderne, de bonne pratique pour les usagers.

Les relevés précis d’interventions, prévus-réalisés-commentés, accessibles en ligne aux familles et aux autorités de contrôle-enquête, pendant et après les relations bénéficiaires-prestataires, sont un exemple d’offre élargie, de bonne pratique pour lutter contre les fraudes et maltraitances.

L’opérateur YouTime propose de nombreux services dématérialisés, innovants, élargis, aux usagers. Or, YouTime reçoit zéro aide d’état depuis sa création en janvier 2013, depuis six ans.


Pourquoi aider certains SAAD au détriment d’autres SAAD et d’autres acteurs économiques ?

Des trois maillons qui créent de la valeur aux yeux de l’usager, qui sont complémentaires mais concurrents,

-    l’intervenant en salarié ou autoentrepreneur qui délivre la prestation, via un SAAD ou directement,

-    le SAAD qui salarie des intervenants, sous-traite aux autoentrepreneurs,

-    YouTime, le spécialiste des services dématérialisés innovants, transversal aux SAAD et intervenants,

La CNSA et les départements ont écarté YouTime et les intervenants, pour aider les SAAD, seulement certains SAAD.

Or, l’Article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne interdit "les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises", l’Article 1.2 de la circulaire du 26 janvier 2006 dispose "les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites".


Les obligations de transparence en matière d’aides d’état

Les obligations de transparence relatives aux aides d’état sont principalement

-   l'Article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l’Article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 qui disposent "L'obligation de conclure une CONVENTION"

-   la circulaire du 26 janvier 2006, le §1.3 concernant l’AUTORISATION préalable de la Commission Européenne, le §2.2 concernant la DECLARATION de l’entreprise aidée et du cumul d’aides

-   le considérant 27 du règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 qui dispose "il convient d'exiger des États membres qu'ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, présentant les INFORMATIONS SUCCINCTES concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement […] il convient d'utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l'internet."

Or, les conventions entre département et SAAD ne sont pas disponibles sur Internet, ni les autorisations, déclarations et informations succinctes, correspondantes.

Les réseaux nationaux de SAAD bénéficient des aides colossales au niveau national. Les déclarations du cumul d’aides de chaque SAAD local sont des documents indispensables pour savoir si les règles de cumul ont été respectées.

Du programme de subventions pour Bonnes pratiques à 130 millions d’euros, démarré depuis juillet 2017, qui intéresse YouTime et concerne cinquante départements, seuls quelques départements ont répondu, partiellement, aux innombrables recours pour communication de documents de YouTime.

Alors que tous ces documents auraient dû être consultables sur Internet juste après la date à laquelle l’aide a été octroyée, puis dans un délai de dix ans, ce délai correspond à celui pendant lequel la Commission Européenne peut demander aux Etats membres qu’ils récupèrent les aides versées en méconnaissance des règles applicables.

Ainsi, les aides d’état aux SAAD pour modernisation n’ont rien apporté aux usagers, ont été octroyées d’une manière opaque malgré les obligations de transparence, ont été déloyales envers YouTime depuis six ans. YouTime demande donc leur annulation devant les autorités compétentes.


A propos de YouTime

Opérateur de services dématérialisés pour les bénéficiaires d’aide à domicile et d’aides sociales, YouTime leur envoie des précieux SMS d’information à chaque fin d’intervention, "lundi 08/10/2018 de 09h04 à 09h55, intervention de 51 minutes avec Léa, 0700700700, il vous reste xx heures à consommer ce mois".

Alors que les SAAD fournissent des services traditionnels en plaçant des intervenants chez les bénéficiaires, YouTime leur envoie des SMS à chaque prise/modification de RDV, à chaque fin d’intervention, à chaque fin de mois, pour les informer de leurs heures et aides sociales consommées et restantes.

Tiers-de-confiance pour le suivi d’interventions et le bon usage des aides sociales, YouTime est transversal aux SAAD et aux départements, rend service aux bénéficiaires principalement et collaborativement avec les intervenants, SAAD, départements, autorités de contrôle/enquête pour contrer les fraudes et maltraitances.

Plus d'informations : www.YouTime.pro