Epilation laser : Le Conseil d'Etat met fin à 30 ans de condamnations en correctionnelle

Des procès récurrents

Depuis les années 1970, la technique de l’épilation à la lumière pulsée et au laser a donné naissance à l’un des secteurs florissants de la médecine esthétique. Requérant des précautions spécifiques afin d’éviter tout risque pour la santé, l’épilation laser est aussi très régulièrement au centre d’affaires judiciaires, mettant en cause tantôt les grands centres d’esthétique, pour exercice illégal de la médecine, tantôt, au contraire, les médecins proposant l’épilation au sein de leur cabinet et la déléguant à des infirmiers ou des manipulateurs en radiothérapie diplômés.


Des textes contradictoires et obsolètes

A l’origine de ce paradoxe, il y a deux textes contradictoires. L’un est un arrêté de 1962 qui prévoit que "ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine (…) tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire". L’autre, datant de 1974, vient réglementer l’utilisation des lasers à usage médical, donnant la possibilité au médecin de déléguer l’épilation laser, à condition qu’elle soit effectuée sous son contrôle. Selon l’arrêté, ces appareils doivent être "utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité".

Or, les chambres de discipline de l’Ordre des médecins n’ont cessé d’ignorer ce deuxième texte, en continuant, depuis trente ans, à radier les médecins qui déléguaient l’épilation, au motif qu’ils favorisaient l’exercice illégal de la médecine. Pendant ce temps, le juge pénal, lui, disait exactement le contraire dans des affaires similaires en ne condamnant pas les esthéticiennes travaillant au sein de cabinets médicaux.


Une décision historique

Depuis le 8 novembre, le Conseil d’Etat a tranché. Se fondant sur le dernier texte, mais aussi sur la vente autorisée des appareils laser aux particuliers, ainsi que sur le droit européen, la juridiction suprême considère comme injustifiée la restriction imposée par l’arrêté de 1962. Il demande à la ministre de la Justice d’abroger ce texte, tout en lui laissant un délai raisonnable pour "encadrer ces pratiques d’épilation par des mesures de nature à garantir, dans le respect des règles du droit de l’Union européenne relatives au libre établissement et à la libre prestation de services, la protection de la santé publique".

Maître Di Vizio, qui avait saisi le Conseil d’Etat le 18 octobre 2018, ne cache pas sa satisfaction : "Après l’avis rendu sur la publicité, le Conseil d’Etat donne enfin un signal de modernité en matière de santé. Une fois encore, l’immobilisme de l’Etat va donner lieu à des recours indemnitaires pour réparer des années de sanctions injustes."  Quatre médecins sont déjà prêts à engager des procédures suite à leur radiation, pour un montant que maître Di Vizio estime à environ 1 million d’euros.

"Au-delà des demandes d’indemnités, la décision du Conseil d’Etat révèle l’absence de vraie politique de santé publique en France. En refusant d’abroger des textes dépassés, l’Etat n’a pas joué son rôle de régulateur. Or, nous ne voulons pas l’absence totale de règles mais réclamons, comme le préconise le Conseil d’Etat, un encadrement plus souple et adapté aux enjeux actuels. Il est temps d’organiser de véritables assises des demandes du patient, qui réclame aujourd’hui davantage de communication en matière de santé, mais aussi des soins esthétiques réalisés dans de bonnes conditions, sous contrôle médical, ou encore une médecine qui prenne en compte le bien-être et la nutrition…bref, une médecine qui évolue avec son temps."