L'Association Perspectives Dentaires demande l’interdiction de la fabrication de prothèses assistée par ordinateur pour les cabinets dentaires

Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de fabrication assistées par ordinateur (FAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. Ceci étant contraire au code de déontologie.

Le  code de déontologie interdit en outre  à une profession médicale d’avoir un intérêt financier dans la prescription. Comment dès lors, Madame la Ministre de la Santé peut-elle tolérer des dérives contraires à l’éthique médicale ?

Aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la FAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients.

Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Diplôme obligatoire depuis la loi du 5 juillet 1996. Il n’existe aucune  équivalence, ni aucun droit à se prévaloir du titre de prothésiste dentaire au regard des titres prévus par l’ONCD.

En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30% d'importations de prothèses dentaires hors Union Européenne, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires.

Comment peut-on  autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce ?

L’article R. 4127-227 du Code de la santé publique (ancien article 23 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes) dispose que "il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d’accroître ses revenus par ses prescriptions."

A propos de l'Association Perspectives Dentaires

L'Association Perspectives Dentaires regroupe  450 laboratoires en France. Elle a pour objectif de proposer à tout le secteur dentaire, aux patients et aux décideurs des solutions propres à satisfaire une meilleure transparence et une traçabilité incontournable dans la délivrance des prothèses dentaires en France.

Agitatrice d’idées, forte de 35 années d’expérience dans la formation professionnelle, dans la matériovigilance et dans l’adaptation des directives européennes au secteur dentaires, l'Association Perspectives Dentaires a participé, de par ses membres, de multiples fois, dans différents médias et rencontres interprofessionnelles, à faire valoir les droits des patients et ceux des prothésistes dentaires français.


Plus d'informations : www.apd-asso.fr