YouTime dénonce l'absence de contrôle des privations dans la loi bien-vieillir

La dépendance à domicile c’est 700 milles usagers âgés qui demandent un RDV et attendent leur toilette chaque jour ; 4,7 milliards d’euros, 200 millions de RDV fois 23,50 € par RDV, payés par les Départements aux services d’aide à domicile (SAAD) avec les aides sociales, dont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les RDV non-honorés sont des privations qu’il faut signaler, car l’article 434-3 du code pénal le prévoit.

Le 15/01/2012, le Département-95 reconnaît mais ne signale pas qu’un SAAD douteux commet 70% de privations, un SAAD sérieux : 25%, quand la moyenne des privations est 40%.

Le 18/05/2012, le Département-19 constate mais ne signale pas qu’un SAAD douteux « malmène aussi les personnes âgées … surfacturation … Les plannings sont faux. Le non-respect des demandes des clients ».

Le 14/07/2017, le Département-93 reconnaît mais ne signale pas qu’il récupère 10 M€ par an d'APA des privations de certains SAAD, mais pas de tous. 

Le 09/08/2020, un SAAD qui a racheté plus de 100 SAAD douteux reconnaît mais ne signale pas 27% de privations par absentéisme.

En 2020-2021, lors de l’épidémie et des confinements, les privations durent des semaines mais les départements ne font aucun signalement, versent la totalité des aides sociales aux SAAD.

Le 11/07/2022, le Département-69M reconnaît mais ne signale pas 20% de privations par manque d’intervenant.

Les départements n’ont pris aucune mesure pour contrôler et signaler les privations, préciser l’usage des aides sociales des privations.

Depuis le 10/01/2013, Chi Minh PHAM signale les faits précédents, est un professionnel de « l’accompagnement de la perte d’autonomie », sa plateforme YouTime propose des services essentiels : contrôler les privations, signaler les victimes, assurer les remplacements, comparer les SAAD sérieux versus douteux.

Il souligne que 40% des aides sociales servent à payer les privations, 1,88 milliards d’euros de dépenses publiques auraient pu être économisées si contrôler les privations avait été déclaré service essentiel.

Le 01/01/2016, sa société YouTime SASU est créée, mais elle subit 0 CA, 0 subvention, 0 financement, car aucune mesure n’est prise pour que les usagers des SAAD puissent accéder aux services YouTime :

SMS-0 > L'usager demande un RDV de 15h à 16h, l’intervenant Léa du SAAD prend RDV, YouTime lui envoie le SMS basique confirmant « RDV à 15h, durée 1h, avec Mme Léa, 07xxx ».
SMS-1 > L'usager demande un RDV à 15h mais aucun intervenant du SAAD n’a pris RDV à 15h ni après. Il n’est informé de rien, ne peut pas contester. YouTime lui envoie un SMS confirmant l’échec à 15h01, lui propose un remplaçant. Ce service reconnaît et répare les privations par manque d’intervenant.
SMS-2 > L'usager a RDV à 15h avec Léa du SAAD qui ne vient toujours pas à 15h30 ni après. Il n’est informé de rien, ne peut pas contester. YouTime lui envoie un SMS confirmant l’échec à 15h31, lui propose un remplaçant. Ce service reconnaît et répare les privations par absentéisme d’intervenant.
SMS-3 > L'usager demande 1 RDV de durée 1h, Léa réalise 3h. Il n’est informé de rien, ne peut pas contester. YouTime lui envoie à chaque fin de RDV, un SMS qui informe la durée réalisée versus demandée, alerte si l’altération dépasse 20%, lui permet d’enregistrer une réclamation pour négligence.
SIGNALEMENT-1 > YouTime envoie à toute autorité qui lui demande, la liste des usagers victimes de privations durant X jours précédents malgré leur appel à l’aide chaque jour, X paramétrable de 2 à 7. 
SIGNALEMENT-2 > YouTime envoie à toute autorité qui lui demande, la liste des usagers victimes de visites d’intervenants brutaux ou négligents, signalés +5 fois par +5 usagers différents.
SIGNALEMENT-3 > YouTime affiche les taux de privations des 12 derniers mois des SAAD à proximité, leurs procédures collectives ; recommande les SAAD sérieux, déconseille les SAAD douteux.
SIGNALEMENT-4 > YouTime signale les SAAD douteux : quand, sur les 30 derniers jours, le taux de privations est en augmentation et dépasse 50%, 60%, ou 70% ; ou +5 intervenants ont signalé être payés avec retard, ou +5 usagers ont signalé être victimes de brutalité ou négligence.

Le 13/12/2022, YouTime SASU est radiée, Chi Minh PHAM a dû payer 235 K€ de pertes.

Depuis, il continue à proposer aux départements des services publics essentiels délégables, en tant que consultant et créateur d’entreprises, une entreprise YouTime-XX par Département-XX.

Les économies par département sont par exemple, 13 : 68 M€ ; 69M : 62 M€ ; 75 : 45 M€ ; 93 : 34 M€ ; 54 : 23 M€.

La loi adoptée le 27/03/2024 pour « bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » ne prend aucune mesure pour contrôler et signaler les privations notamment celles commises par les SAAD douteux, économiser sur les aides sociales des privations, organiser les services publics essentiels délégables à la plateforme YouTime.

Cette loi viole donc la liberté d’entreprendre de Chi Minh PHAM et sa plateforme YouTime, liberté que la Constitution garantit.

Contact presse

Chi Minh PHAM
Tel : 06 09 04 61 59
Email : pham@youtime.fr