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L’association Aider Nos Parents dénonce des conditions d’attribution des subventions au secteur de l’aide à domicile opaques et contre productives

Publié le 23/02/2015 à 12:27

En 2010, alors que la France démarrait sa politique d’austérité, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, CNSA, distribuait 88 M€ de subventions à quelques prestataires du secteur de l’aide à domicile. Depuis, l’attribution de ces subventions se poursuit, engendrant une économie "grand âge" assistée, opaque, inégalitaire et déconnectée des besoins des bénéficiaires, aidants et intervenants selon l'association Aider Nos Parents.

 

Les crédits de la section IV du budget de la CNSA sont consacrés à la modernisation des organismes d’aide à domicile (pièce 1). De 2010 à 2014, les sept organismes suivants ont été subventionnés sous forme de conventions pluriannuelles de plusieurs millions d’euros :

 


 

Date de signature

 

Période

 

Montant de la convention

 

Organisme bénéficiaire

 

SIREN

 

12/05/2010

2010-2012

25,7 M€

UNA, association

non précisé

26/08/2010

2010-2011

0,8 M€

ASSISTEO, entreprise

non précisé

06/12/2010

2011

4,5 M€

ADHAP, entreprise

411 736 325

12/10/2012

2013-2014

6 M€

CROIX ROUGE, association

775 672 272

19/03/2013

2013-2015

1,6 M€

DOMIDOM, entreprise

442 396 032

28/05/2013

2013-2015

1,3 M€

TOUTADOM, entreprise

484 713 730

16/12/2013

2014-2015

18,5 M€

ADMR, association

775 666 571

27/11/2014

2015-2018

45,9 M€

UNA, association

non précisé



 

7 organismes subventionnés sur 32 000

L'association Aider Nos Parents rappelle que ces organismes, associations ou entreprises, ont une activité à caractère économique qui assure leur viabilité intrinsèque, comme les 32.000 autres organismes du marché (source NOVA).

Le modèle économique est simple : l’organisme facture environ 20€ l’heure à l’usager en payant l’intervenant au SMIC, un coût d’environ 14€ l’heure, charges employeurs et frais inclus.

Alors que la mission première de la CNSA est "veiller au respect de l’égalité de traitement", où est l’égalité quand celle-ci subventionne 7 organismes sur les 32.000 du marché ? Les usagers des autres organismes ne comptent-ils pas ?



Des usagers ignorés

Parce que l’état choisit de dialoguer avec quelques têtes de réseaux, il engendre un modèle économique dicté par le lobbying des puissants réseaux dont les intérêts sont opposés à ceux des individus, profondément inégalitaire et déconnecté des vrais besoins.

Les usagers sont ainsi ignorés. Il faut être naïf pour croire qu’un organisme prestataire ne cherche pas à mettre en place des systèmes pour maximiser ses marges, en facturant plus l’usager, payant moins le collaborateur.

Les relations usager-prestataire, employeur-collaborateur, usager-intervenant sont conflictuelles. Il s’agit de mieux gérer les conflits et non les étouffer indéfiniment.



Des critères d'attribution opaques

L’état peut venir en aide à un organisme pour le sortir d’une mauvaise passe. En revanche, il est choquant  de constater que certaines subventions sont octroyées à une entreprise pour "faire face à sa croissance et ainsi mettre en place un nouveau logiciel" (pièce 2).

Est-il normal que ces subventions pluriannuelles fassent financer par le contribuable l’informatique interne onéreuse de certaines associations : ainsi, UNA qui a reçu 25,7 M€ en 2012 va percevoir 45,9 M€ pour la période 2015-2018 ?

Concernant la transparence, l'association constate qu’il n’y a aucun appel d'offre de marchés publics relatif à ces projets sur le site officiel des annonces des marchés publics.

Et lorsque qu"il y a appels d'offres, certaines attributions de marchés publics sur la même période, laissent apparaître des coûts arbitraires pour le contribuable. La  CNSA avec sa mission "expertise, appui technique" au niveau national, n'aurait-elle pas dû harmoniser l'ensemble des appels d’offres portant sur le même objet ?



 

Date d’attribution

 

Coût

 

Bénéficiaire

 

Objet du marché

 

24/10/2012

370.000 €

Conseil général du Rhône

mise en œuvre d'un service de télégestion

29/09/2013

Indéfini !

Conseil général de la Gironde

accès aux données d'horodatage

27/11/2013

2,2 € / bénéficiaire             

Conseil général du Val d'Oise

déploiement de la télégestion

13/01/2014

2.400.000 €

Conseil général de la Haute Garonne

mise en place et exploitation de télégestion

16/01/2014

Indéfini !

CANSSM, Caisse de Sécurité Sociale des mines

fourniture d'un logiciel de gestion et de télégestion




Quelle innovation ?

Concernant les innovations, la convention Croix Rouge (pièce 3, action 1.3) désigne le fournisseur en cours pour innover dans le cadre des échanges entre bénéficiaires, proches et intervenants.

L'association Aider Nos Parents constate que ce système a été élaboré sans aucune concertation avec les aidants proches et rappelle qu’"innover ne se décrète pas".

A ce jour, la convention étant terminée, l'association demande à la Croix Rouge de montrer comment
un aidant-bénéficiaire-intervenant communique concrètement avec le nouveau système.

La modernisation conduite par la CNSA est un échec. Ses erreurs sont sources de profondes injustices qu’il faut réparer au plus vite.



L'association Aider Nos Parents propose donc :

- de supprimer le rôle de "distributeur de subventions" de la CNSA qui doit se concentrer sur son rôle de "régulateur" pour harmoniser les bonnes pratiques du secteur

- de réaffecter ces crédits à sa fonction première : augmenter le montant de l’APA, Aide Personnalisée pour l’Autonomie, le nombre de bénéficiaires APA, les salaires des intervenants

- de modérer le lobbying des réseaux par la consultation des représentants d’usagers et d’intervenants

- que chaque nouveau service mis en place par la CNSA serve à tous, bénéficiaires, aidants, intervenants, organismes d’aide, dans tous les départements, en même temps, sans favoritisme ni discrimination.



Annexes : Pièce 1, cliquez ici, Pièce 2, cliquez ici, Pièce 3, cliquez ici

 



 

Monsieur Chi Minh Pham,
Cofondateur de l’association AiderNosParents.org


www.aidernosparents.org

 

 

 

 

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