Linky en justice : les victimes des ondes protégées et l’absence d’obligation reconnue

Pour accèder au communiqué au format pdf, cliquez ici
 

La Cour d'appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte. Une victoire pour les victimes d'électrohypersensibilité – défendues par Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques, cofondateurs de MySMARTcab.

Une victoire aussi pour tous les consommateurs, car la Justice reconnaît en plus, dans cette même décision, l'absence d’obligation à l'installation du Linky et épingle Enedis sur une fonctionnalité espionne introduite dans le Linky.

Cette double victoire renforce les actions collectives en cours contre la 5G dites "g5raisons.fr" en défense également, entre autres, de victimes des ondes.

Pour consulter la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, cliquez ici

Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes

Dans sa décision la Cour d'appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré "par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées". La Cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser "des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky", en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajoutées par Linky dans le foyer.


Les victimes des ondes peuvent revivre sereinement chez elles

Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, procédure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard et condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.

"Cette décision de la Cour d'appel confirme que les victimes avaient raison d'agir contre le Linky d’Enedis, et ce sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d'avance." Arnaud Durand, avocat de ces victimes des ondes, et cofondateur de MySMARTcab


Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis

Les juges d'appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que "contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky".

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l’existence de « Cette fonction, qualifiée d' "intrusive" par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que "les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil. [...] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d'agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l'étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu'elle n'en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.

"Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre ENEDIS, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu'aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l'installation de compteurs de type Linky." Christophe Lèguevaque, avocat, cofondateur de MySMARTcab


Le combat contre la 5G renforcé

Avec cette double victoire, au profit à la fois des victimes d'électrohypersensibilité et à la fois de tous les consommateurs dans ce dossier titanesque contre Linky, les deux avocats à l'origine du dossier, Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques en appel, voient se renforcer les chances de succès des actions collectives (plus de 7.000 Français participants) initiées la semaine dernière dans l'autre dossier colossal de la 5G (g5raisons.fr).

"Cette condamnation sur Linky nous redonne l'espoir de vivre dans un monde moins pollué par les ondes. Je connais trop de victimes pour laisser passer la 5G. Beaucoup survivent difficilement. Quel avenir pour elles avec l'ajout de la 5G ? La fuite vers des zones moins polluées en laissant travail, famille et amis ? Je ne m'y résoudrai pas et je fais confiance à la Justice pour ouvrir les yeux sur les rapports scientifiques que nous lui présentons." Marie Dubois, victime des ondes désormais protégée par la Justice contre Linky, et requérante sur le recours "g5raisons" contre la 5G


Les Français invités à soutenir les prochains recours

MySmartCab a développé un site dédié à cette action afin d’accueillir tous les arguments et les volontaires au soutien de cette action : g5raisons.fr permet aux Français qui veulent faire le poids contre la 5G de s’inscrire et de suivre l’évolution des procès.

À mesure que le groupe de citoyens rejoignant l'action grandira, l'offensive contre la 5G sera renforcée avec notamment une assignation, devant le juge judiciaire, d'Orange et Free, ainsi que de Bouygues et SFR dès que le groupe g5raisons.fr aura atteint les 7.500 citoyens.

À propos de "MySmartCab"

En promouvant les actions collectives conjointes, MySmartCab entend assurer un contrepoids démocratique en offrant au public les moyens de s'unir pour des actions en justice quand la puissance publique ou celle des grandes firmes empêchent de faire entendre sa voix ou d’agir.

MySmartCab.fr

Sur g5raisons

Né à la suite d’une pétition initiée en février 2020 et regroupant maintenant plus de 62.000 signataires, le site g5raisons.fr a été créé par des avocats experts en matière d’actions collectives en Justice et défenseurs de plus de 18.000 citoyens : affaires Linky contre Enedis, Levothyrox contre Merck, chlordécone contre l’État, etc. En contrepartie d’une modeste contribution mensuelle à partir de 3,50 euros sur un an (soit 42 € réduits à 28 € réglés en une fois), les participants accèdent à une gazette de réinformation sur la 5G et contribuent ainsi aux actions collectives en Justice, avec en outre la possibilité d’être partie à la procédure et donc d’avoir accès au dossier. Quatre actions sont proposées en vue de suspendre le déploiement de la 5G : une procédure d’enquête, un procès administratif lancé le 17 octobre, une action judiciaire et un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Chaque action nécessite 2.500 contributions, la stratégie étant ainsi déployée à mesure de la participation citoyenne qu’elle suscite.

g5raisons.fr