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Communiqué de presse Mardi 11 Février 2014

Pirate-parfum, un petit parfumeur assigné en justice par les grandes marques

Assignée par de grands groupes de parfumerie, l'entreprise Pirate Parfum se défend des accusations de "contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire". Pirate parfum ne fait que proposer des parfums possédant les mêmes ingrédients principaux que les grandes marques à un prix compétitif. L'affaire est jugée le 11 février au TGI de Paris.
 

 

 

A-t-on le droit de comparer des produits dans une publicité ? Oui. Mais visiblement pas dans la parfumerie !  Pirate-Parfum.fr, site de vente de parfums originaux est assigné par 20 grands groupes pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire . L'affaire sera jugée le 11 février prochain au TGI de Paris.

Quels sont les torts supposés de Pirate Parfum ? La société propose des parfums de sa propre fabrication et les compare à des "produits concurrents composés des mêmes ingrédients principaux et des produits de la même famille olfactive". En nulle occasion, ne sont utilisés les logos, contenants, présentations des grandes marques. Pirate Parfum n'utilise les marques qu'à seule fin de comparer les propriétés spécifiques du produit qu'il propose avec celles des parfums des grandes marques. De plus Pirate Parfum n'indique en aucun cas une correspondance exacte avec les parfums des grandes marques. Pirate Parfum fait de la publicité comparative d’ingrédients et de famille/ sous-famille olfactive; point totalement légal en Europe et en France.


Une jurisprudence française en faveur de Pirate-Parfum

Pour le droit d'auteur, dès 2006, la Cour de cassation avait considéré que la fragrance d'un parfum procédait de la seule mise en œuvre d'un savoir-faire et ne constituait pas une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection par le droit d'auteur. Arrêt confirmé par une autre décision en 2013.


Contrefaçon de marques, une accusation difficile à soutenir


Dans un jugement rendu en 2008, le tribunal correctionnel de Paris a débouté une vingtaine de parfumeurs et relaxé les prévenus poursuivis pour avoir utilisé des marques comme argument de promotion, notamment au moyen d'un tableau de concordance : "Si vous aimez Chanel, vous aimerez..." Pour justifier la relaxe, le tribunal cite une décision de la Cour européenne de Justice du 14 mai 2002  : "le titulaire d'une marque ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu'un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit vient de sa propre fabrication et n'utilise la marque en cause qu'à seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose, si bien qu'il est exclu que la marque utilisée soit interprétée comme se référant à l'entreprise de provenance du dit produit". Cette décision a été réformée par la Cour d'Appel de Paris. Pirate Parfum ne cite le nom des grands parfumeurs que dans le but de comparer pour  l’internaute, l’odeur générale à un produit existant.


Pirate Parfum, un savoir-faire au meilleur prix grâce à la distribution en ligne

Fondé en 2011, Pirate-Parfum.fr propose des produits 100% franco-italien composés principalement de matières premières naturelles finement sélectionnées et conservées par des parfumeurs français. Pirate-Parfum c’est avant tout une qualité et un prix bas grâce à moins de marketing. Pirate Parfum est attaqué par l'industrie du parfum qui refuse que cette possibilité donnée aux consommateurs d'avoir le choix d'acheter sur internet des parfums à moindre prix en les comparant avec des marques connues. La publicité comparative, telle que l'a conçue l'Union Européenne, a été faite pour le bien du consommateur. La question que soulève ce procès, c'est avant tout celle de l'application de la publicité comparative au secteur de la parfumerie, un secteur que les grands groupes souhaitent visiblement se réserver.



Contact-presse :

Thomas Filleau

Tel : + 352 691 950 188

 

 


Communiqué libre de tous droits de diffusion. Citer source ou lien : 24presse.com

Rédacteur : 24presse  
Mots clefs : justice,droit des marques,propriete intellectuelle,contrefacon


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