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L'Association EDC reçue au ministère de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de la procédure entamée contre la BNP sur les prêt Helvet Immo

Publié le 15/07/2013 à 11:57

L'association EDC a été reçue le 6 juin dernier par le directeur de cabinet de cabinet du Ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le sous-directeur de la DGCCRF dans le cadre de la procédure diligentée à l’encontre de la BNP afin d'obtenir réparation des préjudices subis par les souscripteurs de prêts HELVET IMMO.

 

image patrimea

 

L’association EDC, devenue Association Patrimea lors de son assemblée générale du 21 juin 2013, a été reçue le 6 juin dernier par le directeur de cabinet du Ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le sous-directeur de la DGCCRF dans le cadre de la procédure diligentée à l’encontre de la BNP. L’association accompagne à ce jour 185 adhérents dans une procédure devant le TGI de Paris pour obtenir réparation des préjudices subis par les souscripteurs de prêts HELVET IMMO en francs suisses. 549 adhérents sont concernés par ce type d’emprunt toxique.

Ce rendez-vous a été l’occasion pour l'association de faire part aux instances nationales de l’historique et de la gestion de ce dossier. EDC a pris le soin d’apporter des arguments contredisant les moyens de défense opposés par la BNP à ses clients.

Cette entrevue a également été l’occasion pour l'association de proposer sa participation à la mise en place des actions de groupe, dont le projet de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale et sera débattu durant le mois de juin 2013. Pour l’instant, la proposition de loi prévoit que seules les associations agréées pourront être à l’origine de ces actions. Or, le dossier suivi par l’association Patrimea est représentatif de ce que pourraient être les futures actions de groupe.



A propos de Patrimea

Créée en 1997, l'association EDC, devenue Association Patrimea suite à l'assemblée générale du 21 juin 2013, est née du rapprochement de professionnels et d'investisseurs privés en immobiliers locatif et apporte aux particuliers un accompagnement tout au long de leur investissement. Force de négociation auprès des professionnels de l’immobilier, Patrimea est en contact permanent avec les différents acteurs du secteur. Sa forte représentativité lui permet par ailleurs d’agir directement auprès des Instances Gouvernementales.

Au-delà des investissements en immobilier locatif, Patrimea répond, au travers de son service juridique, à toute question liée au droit fiscal, au droit de la famille, au droit de la consommation, au droit du travail, aux placements de capitaux…
Patrimea compte çà ce jour 30 000 adhérents.



Plus d'informations : www.edc.asso.fr
 

 

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