Copie Privée : les professionnels de l’informatique saisissent le Conseil Constitutionnel

Une Loi inapplicable, ...

Paris le 6 Novembre 2012 Las de voir que le droit n'est toujours pas respecté, l'industrie des Technologies de l'Information adresse au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la non exonération effective des usages professionnels en matière de Copie Privée.

Alors même qu'une décision du Conseil d'Etat (arrêt Canal+ distribution du 17 juin 2011) a clairement rappelé que conformément au droit européen, les usages professionnels devaient être exonérés de la redevance pour copie privée, la loi du 20 décembre 2011 s'est limitée à un seul "remboursement" pour les usages professionnels.

"Payez d'abord ... voyons après ! Un an plus tard c'est mission impossible pour les entreprises" déplore Xavier Autexier Délégué général du SFIB, si ce n'est de se trouver face à un mur administratif, de quoi en décourager plus d'une ! Et de quoi satisfaire certains (les Sociétés de Gestion Collective), qui voient toujours la manne de la copie privée continuer de leur être versée.

Rien d'étonnant à ce qu'un sentiment d'impuissance saisisse l'ensemble des industriels du secteur, lassés de voir le droit ainsi bafoué et d'immenses sommes prélevées indûment sur l'économie numérique.


... des prélèvements injustifiés pourtant toujours effectués

"Il semblerait que tout soit fait pour éviter que le remboursement ne puisse devenir effectif" s'insurge Maxence Demerlé, déléguée Générale Adjointe du SFIB :

- aucun système de facturation ne permet de faire apparaître clairement le montant de la dite redevance !
- aucune instruction fiscale n'a été prise quant au régime de TVA applicable aux remboursements !
- Par un renversement de la charge de la preuve c'est aux professionnels de prouver qu'ils n'ont pas d'usage privé de leurs outils !

Une exaspération augmentée par les barèmes que les sociétés de gestion veulent imposer pour Noël : "il faut que tout le monde sache que l'on paiera une quasi moitié de redevance TV à l'achat d'une tablette numérique si on laisse les choses aller" prévient Maxence Demerlé "et cela sans aucun débat réellement contradictoire et surtout pas public" !

Étonnamment cette situation ubuesque mais coûteuse ne semble pas faire frémir les autorités compétentes, ni les gouvernements qui se succèdent. "Une odeur de redevance mais un goût amer de taxation qui ne dit pas son nom, permettant des dérives incontrôlables au bénéfice final d'intérêts strictement privés et un affaiblissement du développement du numérique en France !", rappelle Xavier Autexier qui ajoute "que c'est non seulement préjudiciable mais contraire à toute volonté de placer le numérique au cœur de la compétitivité".

"Dès lors qu'aucune médiation ne semble envisagée le SFIB en appelle donc à la plus haute autorité de l'Etat, garant de la constitutionnalité", conclut le DG du SFIB.


SFIB - Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information

Dans l'esprit de favoriser le développement de l'industrie des Technologies de l'Information et des services associés, le SFIB constitue l'espace privilégié de réflexion et de concertation de la profession. Ses activités sont articulées autour de métiers principaux, le traitement de l'information (informatique), et le traitement des documents (systèmes d'impression et traitement du courrier), réunissant ses membres autour d'une ambition commune, celle d'accroître la compétitivité de l'industrie qu'elle représente et d'être un moteur de croissance et de développement économique. Représentant 30 000 emplois directs en France, le SFIB assure la représentativité de ses adhérents (BULL, DELL, HP, IBM, INTEL, NEOPOST, LEXMARK, XEROX...) et la défense de leurs positions communes auprès d'organismes privés et publics (France/Europe), dont les décisions peuvent avoir des incidences sur les entreprises du secteur.

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