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Conditions générales d'utilisation - Mentions légales
     
Article 1 – Généralités – Définition.

1- Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société WIRENET exploitante du site 24presse.com (Wirenet Sarl, SIRET 527 590 772 RCS Bordeaux, 52 cours G. Clemenceau 33000 Bordeaux N° Intracom FR48527590772) et ses Clients concernant la location de fichiers emails et leurs routages . Elles ont force obligatoire entre Wirenet et le Client pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Wirenet fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à respecter les présentes Conditions Générales, que Wirenet sera libre de modifier à tout moment.



2- Le terme "Services" signifie la location de fichiers emails et/ou l’emailing ou le routage des emails par Wirenet au profit du client sur le message fourni par ce dernier.



Article 2 - Conditions d’utilisation des Services.

1- Toute demande d’opération d’emailing se réalise par la saisie par le Client du contenu des éléments et/ou des documents à transmettre dans les zones prévues à cet effet.
La simple réception de la demande d’emailing autorisera Wirenet à commencer à mettre en place toutes les procédures nécessaires à un emailing efficace.

 

2- La mise en œuvre des opérations d’emailing est effectuée dans les 3 jours ouvrés. La possibilité d’effectuer les opérations d’emailing par Wirenet est permanente, sous réserve d’interruptions intempestives, qu’elles soient inhérentes à la fiabilité technique du matériel, des logiciels informatiques utilisés, du réseau téléphonique ou Internet, ou qu’elles découlent des nécessités liées la maintenance, ou à tout autre événement mettant Wirenet dans l’impossibilité de fournir ses Services.

 

3- Notre déontologie nous engage à ne pas utiliser nos fichiers pour transmettre tout élément et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, raciste, ou qui serait répréhensible. Sont concernés aussi les communiqué favorisant la notoriété de sites internet qui font la promotion directement ou indirectement d'activités contraires aux lois francaises.

Afin de préserver la qualité de notre service auprès de notre base de contacts nous nous réservons le droit de ne pas diffuser les messages présentant peu de pertinence, sont concernés par exemple :


les messages dont l'origine rédactionnelle n'est pas identifiée,

les messages dont le contenu ne semble pas crédible à 24presse et pour lesquels le client n'est pas en mesure d'apporter des éléments de validation.

les messages comportant des fautes d'orthographe,

les produits ou services communs , sans innovations,

les sites non terminés ou de faible qualité,

les sites avec des pop up, des redirections,

les sites avec peu de contenu,

les publicités


Dans tout ces cas 24presse se réserve le droit de ne pas diffuser le message. Le paiement du client se transforme en avoir sans limite de validité.


24presse se réserve le droit de modifier le ciblage choisit par le client.

La diffusion sur Google Actualités est subordonnée à la primeur du message sur 24presse, nous nous réservons le droit de ne pas soumettre à Google Actualités les messages dont le contenu ne correspond pas à la ligne éditoriale de 24presse. 24presse ne peut être tenu responsable de la non parution des messages sur Google Actualité. L'engagement de 24presse est un engagement de moyens, non de résultat.

 

Le Client est seul responsable des préjudices notamment moraux ou pénaux que pourrait induire le routage de son message et qui pourrait comporter des atteintes à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou porter préjudice à un tiers. Le Client doit, en conséquence, notamment être responsable de la véracité du contenu de ses messages divers.

Wirenet n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des éléments et/ou des documents transmis par le Client pour les opérations d’emailing, mais n’est qu’un simple prestataire de services.

En aucun cas, Wirenet ne peut être tenu pour responsable du contenu ou de l’exactitude de tout ou partie des informations ou données transmises par le Client. Le Client s’engage à faire preuve de diligence dans l’intégrité, l’opportunité et l’utilité du contenu des éléments et/ou des documents transmis à Wirenet pour routage.

Le Client fait sous sa responsabilité la saisie des éléments et/ou des documents à transmettre, Wirenet n’étant pas responsable des données erronées et n’ayant aucune obligation de signaler au Client le caractère d’erreur manifeste.

Le Client reconnaît qu’il est parfaitement informé que Wirenet ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des éléments et documents transmis pour routage aux internautes, ceci inclut notamment les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément, mais que Wirenet se réserve le droit, ainsi qu’à toute autorité compétente, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer le contenu qui manquerait aux termes des présentes ou serait répréhensibles de toute autre façon.

 

4- Wirenet se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente ou d’annuler tout ou partie du routage d’emails pour justes motifs, notamment afin de prévenir toute utilisation malveillante ou en cas de non-respect ou de manquement grave et répété aux présentes Conditions Générales, et ce sans en avoir informé préalablement le Client.

 

5- Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est dûment informé que chaque internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Wirenet ou/et ses partenaires et demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

6- Dans le cas où le Client fournirait à Wirenet sa propre base de données comportant notamment les coordonnées des internautes, le Client s’engage à ce que cette base de données respecte toutes les obligations prévues par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment de déclaration préalable nécessaire à la mise en oeuvre des traitements automatisés d’informations nominatives, ainsi que les obligations résultant de l’article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications. Le Client s’engage à assumer seul toutes les conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que Wirenet ne puisse être tenu pour responsable ou inquiété.

 



Article 3 – Conditions tarifaires des Services.

1- Tous les prix s’entendent hors taxes, auxquels la TVA s'ajoute. Wirenet s’engage à informer le Client de toute augmentation de prix avant l’accomplissement de toute opération de routage et d’attendre son consentement verbal ou écrit avant toute opération d’emailing.

 

2- Le règlement de ces sommes se fera par paiement en ligne par carte de paiement en ligne ou à réception de la facture sauf mention contraire dans tout document émanant de Wirenet et expressément accepté par le Client. A défaut de règlement à l’échéance, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal sera exigible, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. Si Wirenet devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre l’application des pénalités de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. La facture devra nous être retournée par fax (Voir n° de fax sur le menu "Contact") dument acceptée - pour notre société d’affacturage De même, en cas de non-règlement à l’échéance, Wirenet pourra suspendre de plein droit tous les Services en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

3- Le paiement est irrévocable. Tout paiement donne lieu à un avoir valable sans limite de durée au bénéfice du client dans le cas ou ce dernier renoncerait à la l'exécution de la prestation.

 

4- Satisfait ou remboursé. Si dans les 90 jours suivants le réglement de la prestation aucun média ne reprend le communiqué Wirenet rembourse la prestation. La demande de remboursement doit être demandée par courrier LRAR à Wirenet Sarl 52 cours G. Clémenceau 33000 Bordeaux. Le communiqué ne doit pas déjà être publié sous une forme totalement ou partiellement identique. Par média on entend : sites web , presse écrite , radio, TV, Google Actualité. La demande doit être effectuée dans les 15 jours suivants l'échéance des 90 jours. Ne s'applique pas aux packs de communication locale, ni aux sujets de portée régionale, ni aux prestations autres que la diffusion par email. Ne s'applique pas au communiqués traitant de livres. Ne s'applique pas aux communiqués visant à faire la promotion d'une entreprise, d'un produit ou service sans innovation ou actualité significatives. Ne s'applique pas aux opinions ou professions de foi politiques, économiques, sociales ou scientifiques. Ne s'applique pas aux évènements de type séminaire, rencontre, colloque, participation salon, conférences de presse, ... , à vocation commerciale. Ne s'applique pas aux communiqués qui fournissent des informations erronées ou partielles ou qui ne fournissent pas les informations ou éléments attendus par les journalistes ou rédacteurs ciblés (photos HD détourées, email valide et consulté, adresse de site, ...). Ne s'applique pas si le client ne suit pas les recommandations rédactionnelles suggérées par Wirenet dans la rubrique "Conseils de rédaction"ou suggérées par email.



Article 4 - Responsabilité.

1- Wirenet n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des opérations d’emailing. A cet égard, Wirenet ne saurait déclarer ni garantir que les opérations d’emailing seront continues, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Wirenet ne saurait être aucunement responsable de l’efficacité ou de la qualité des transmissions qui pourraient être dégradées notamment en cas d’encombrement.
La responsabilité de Wirenet, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Le Client reconnaît que constitue notamment un cas fortuit, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, l’encombrement des serveurs, le réseau téléphonique ou Internet.

 

2- Le Client reconnaît et accepte que Wirenet ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce et y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Wirenet a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir des opérations d’emailing, de la réception de messages ou des transactions conclues suite aux emailings, suite à la modification des éléments et/ou documents transmis, et toute autre question en rapport avec les opérations d’emailing. Ni Wirenet, ni toute autre partie impliquée dans la production, l'approvisionnement, le design ou la maintenance de toute ou partie de cette présentation internet, ou des pages, ou des présentations liées aux nôtres, n'est responsable de quelque manière que ce soit des dommages directs ou indirects, ou de dommages avec ou sans faute qui pourraient survenir à l'issue de l'accès, de l'utilisation, ou de l'incapacité d'utilisation de la présentation internet de Wirenet ou des présentations auxquelles elles sont liées.

 

3- Le Client reconnaît et accepte que Wirenet ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par les internautes du fait des opérations d’emailing, notamment par des dérangements ou réceptions intempestifs, et que le refus par un internaute de recevoir des messages venant du Client en cause ne saurait constituer une inexécution par Wirenet de ses obligations contractuelles.
Wirenet ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération, l’effacement des éléments et/ou documents ou l’accès frauduleux à des données confidentielles, la transmission accidentelle par le biais des services d’emailing de virus ou d’autres éléments nuisibles, de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un internaute ou d’un tiers, du coût des biens ou services de remplacement, même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Wirenet.



4- Certaines opérations d’emailing peuvent permettre la transmission d’éléments et/ou documents incluant des liens vers des sites web ou des sources Internet. Dans la mesure où Wirenet ne peut contrôler ces éléments et/ou documents, ces sites et sources externes, le Client est seul responsable envers l’internaute ou tout autre tiers de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supporte seul la responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes ap.
Certaines opérations d’emailing peuvent présenter un risque d’intrusion de tiers dans le système du Client à qui il appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, Wirenet ne peut être responsable des dommages à l’équipement ou aux données du Client du fait de nos opérations d’emailing.

 

5- Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Wirenet, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la moitié du montant de la prestation litigieuse facturée au Client.

 

6- Le Client s’engage à indemniser Wirenet, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à la transmission d’éléments et/ou de documents établis par lui entraînant une violation des Conditions Générales ou portant atteinte aux droits d’autrui, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.



Article 5 – Divers.

1- Le fait pour Wirenet de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions Générales ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses. La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.

 

2- Il est expressément entendu et convenu qu’aucun élément de ces présentes Conditions Générales ne devra être interprété comme désignant Wirenet en qualité de mandataire du Client, dans quelque but que ce soit.

 

3- Wirenet se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des relations contractuelles.

 

4- Les relations contractuelles entre Wirenet et le Client sont régies pour leur validité, interprétation et exécution conformément aux lois et règlements de la République française. Tout litige ou tout différend survenant entre Wirenet et le Client relatif à la validité, à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou y étant lié sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, cela même en cas de pluralité d’instances, de défendeurs, de demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.



Hébergement

L'hébergement du site est réalisé par la société OVH. SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX FRANCE Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Mail :support@ovh.com Site : www.24presse.com



Législation française relative au droit d'accès au fichier informatisé

Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s'adressant à : Wirenet via le formulaire de contact prévu à cet effet.


Droits d'auteurs

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, il est interdit de reproduire de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site sans l'autorisation écrite préalable de Wirenet.
Exception : des droits d'auteurs spécifiques s'appliquent aux communiqués publiés sur 24presse et en particulier à ceux rédigés par 24presse. Leur reproduction et publication est libre de droits sauf quand la finalité de celles-ci est la promotion, la valorisation, ou tout autre usage dont l'interprétation peut être la crédibilisation d'un site ou d'une entreprise exercant la même activité que 24presse.


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