communiqué de la CFDT Interco de la Manche

Les représentants du personnel CFDT Interco ont été élus majoritairement au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Manche, en Commission Administrative Paritaire (gestion des carrières et discipline pour 10 000 agents) et en Comité Technique Paritaire (pour avis sur le fonctionnement, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité dans les collectivités).

Ils ont obtenu que soit inscrite dans les règlements intérieurs, l’obligation pour les collectivités de transmettre leurs dossiers au moins un mois avant la date de réunion. En dessous de ce délai, les dossiers seront rejetés. Le but est de permettre aux membres qui siègent dans ces instances de pouvoir étudier les dossiers des agents et de prendre les décisions dans le respect des règles de droit et de ne pas se trouver devant le fait accompli.

 

- Le CCAS de Coutances n’a pas hésité à présenter des agents à la CAP  pour la promotion interne, alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions. L’élu le savait, et malgré le rappel de la réglementation du CDG 50, il a maintenu les candidatures qui ont été refusées par les instances paritaires pour cause d’illégalité.

- Le Président du Syndicat d’eau de Ducey Avranches Sud n’a pas hésité à donner de la promotion financièrement illégale à deux agents, celui-ci devait obligatoirement saisir la CAP du CDG 50 avant d’appliquer sa décision.

- Les Communes de Surtainville, Gavray, Saint Aubin de Terregatte, Couvains… , ont déposé auprès de la CAP des demandes de mise à disposition auprès de différentes structures territoriales ou associatives hors délai, voire plusieurs années de retard pour certaines.

- La Commune de Saint Lô, CCAS de Saint Lô  ont déposé des demandes de prolongation de stage en septembre 2009, alors que celles-ci auraient dû parvenir au Centre de Gestion 50 en mai 2009, (décision unilatérale). Voilà un  élu, membre du  Conseil d’administration du Centre de Gestion 50, siégeant en CAP qui bafoue le droit et qui ne montre pas l’exemple.

- Dans de nombreuses collectivités, les accidents de travail ne sont pas systématiquement déclarés au CTP du Centre de Gestion et les maires, le plus souvent, ont désigné les secrétaires de mairie comme agent chargé de mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) pour se couvrir administrativement. Elles sont souvent sans aucune formation, ne se déplacent pas sur le terrain et les fiches techniques de qualité réalisées par le service hygiène et sécurité du CDG 50 ne sont jamais diffusées dans les services ni aux agents.

- Plusieurs communes de plus de 1000 habitants, recrutent  des agents pour des remplacements soi disant occasionnels. Ces agents sont recrutés de façon permanente dans les services et ce depuis plusieurs années pour certains. Ces collectivités mettent en place des emplois illégaux et développent une précarité grandissante dans la Fonction Publique.

 
 - Le Syndicat CFDT interco Manche est scandalisé sur la situation d’une secrétaire de mairie titulaire de quatre postes : Graignes 139h, Les Champs de Losque 58h, Glatigny 56h et Le Mesnil Véneron 40h soit un total de 293 h par mois.

 

En application du décret de 1991, cette situation est illégale. La Préfecture de la Manche a transmis un courrier le 20 janvier 2009 aux quatre maires concernés pour qu’ils régularisent la situation et respectent le droit. Les quatre maires ont adressé un courrier au Préfet refusant cette régularisation au motif de la situation financière difficile de la secrétaire de mairie, catégorie A +, salaire le plus élevé de la Fonction Publique Territoriale, indice 695 soit entre 4000 et 4200 euros mensuels pour 293h, primes comprises.

 

La CFDT est scandalisée par de tels propos : si un agent de catégorie A+ qui travaille 293h par mois est en situation financière difficile, alors que dire des 90% d'agents de catégorie B et C de la Fonction Publique Territoriale et qui respectent la durée légale du travail de 151h30 ?

De plus, les 141h30 illégales auraient pu être attribuées à un agent du service remplacement. Aujourd'hui, beaucoup de jeunes y sont inscrits pour chercher un premier emploi.

 

La CFDT s'interroge :

- Pourquoi le Président du Centre de Gestion et le directeur en fonction à l’époque (2002) n’ont pas alerté les maires de l'illégalité ?

A l’occasion du passage aux 35 heures, le Centre de Gestion avait connaissance du calcul des nouveaux horaires pour chaque mairie et il ne pouvait leur échapper que le total horaire des quatre mairies plafonnait à 293 heures mensuelles, soit 70 heures hebdomadaires.

 

La CFDT est scandalisée par cette situation.

- Comment faire travailler un agent 70 heures par semaine ?

- Comment les heures ont-elles pu réellement être effectuées et rémunérées par le Trésor Public ?

 

Le Président actuel du Centre de gestion a rappelé aux maires qu’ils devaient respecter la législation sur le temps de travail.

 

Une délibération fantôme :

 A cette aberration s’ajoute le versement d’une indemnité (IFTS) entre 1993 et 2006. Apparemment, la décision concernant cette indemnité n’a pas été portée sur le registre des délibérations du Conseil Municipal de Graignes pourtant obligatoire.

 

La CFDT Interco Manche pose la question :

 Pourquoi n’y a t’il pas eu de réaction de la part des élus et des responsables des communes comme du Centre de Gestion, ainsi que des élus à un haut niveau qui avaient connaissance de cette situation litigieuse ?

 

Le Syndicat départemental CFDT interco Manche agit pour le respect des règles de droit et il lui semble que cela doit être le premier devoir d'un élu, ce qui n'est pas le cas dans ces collectivités.

 

La CFDT veillera à ce que la loi soit respectée par les quatre maires concernés et n’écarte pas d’acter en justice si cela était nécessaire.

 

Face à cette situation où des élus locaux bafouent des règles de droits, le Syndicat départemental CFDT interco Manche a saisi le Président du Centre de Gestion, le Préfet de la Manche, la Chambre Régionale des Comptes, le directeur de l’URSSAF et a informé le Procureur de la République de cette situation. La CFDT a saisi l’Elysée qui a transmis le dossier au ministre de la Fonction Publique et au Secrétaire d‘Etat aux Collectivités Territoriales.

 

Face à toutes ces situations, le Syndicat départemental CFDT interco Manche lance une campagne de communication nationale :

 - Une affiche va être diffusée dans les collectivités de la Manche

- 5000 tracts vont être diffusés dans les collectivités de la Manche

- Un courriel va être envoyé dans les sections syndicales CFDT du privé et du public de Basse Normandie (plus de 500) pour affichage dans les services publics  et entreprises privées.

- 3000 courriels vont être diffusés dans les collectivités de la Manche non affiliées au Centre de Gestion ainsi qu’à la Préfecture.

- Un dossier presse va être envoyé à 4952 journalistes au niveau national…

- Une conférence de presse départementale va être organisée

- Une copie du dossier va être transmise à 150 personnes (parlementaires, élus locaux, administration, justice) …  Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, Monsieur le Ministre des collectivités locales, Monsieur le Préfet de la Manche, Messieurs les Sous Préfet, Messieurs les Procureurs de la République, Messieurs les Députés et Sénateurs de la Manche, Messieurs et Mesdames les membres du Centre de Gestion, Messieurs les Présidents de l’association des Maires, pour qu’ils interviennent et que  le droit soit respecté dans les collectivités de la Manche afin que celles-ci ne soient plus des zones de non droit… .

 

La CFDT demande au centre de gestion de la Manche de mettre en place une formation sur le statut et le fonctionnement des instances paritaires pour tous les maires de la Manche et de rappeler les règles de droit sur la gestion du personnel à tous les élus.