Proposition de loi YouTime relative à l’organisation et à la transformation du système de dépendance à domicile

La dépendance à domicile des personnes âgées et fragiles, bénéficiaires des aides sociales départementales à l’autonomie, c’est +700 mille bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), +200 millions d’heures par an, de RDV entre usagers et intervenants. Un département accorde l’aide sociale à une personne dépendante sous forme d’un plan d’aide mensuel, « 30 h pour l’aide à la toilette 1h/jour ».

Ces RDV sont gérés par des intermédiaires : services d’aide à domicile (SAAD), financés au tarif public de 23 €/h en 2023 par les départements avec les aides sociales selon l’article L314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dont 11,5 €/h servent à payer le coût de l’intervenant au SMIC.

Les intermédiaires SAAD profitent de 11,5 €/h : 50% des aides sociales, pour des services non-précisés aux usagers.

L’article L313-1-3 du CASF est censé les préciser, mais renvoie à un décret n° 2016-502 du 22 avril 2026 qui est incompréhensible pour les usagers. 

L’article L119-1 du CASF est censé préciser la gestion des maltraitances, mais leur est aussi incompréhensible.

Alors que la gestion des RDV, réclamations, maltraitances, sont trois services concrets attendus par les usagers.

700 mille usagers âgés dépendants demandent un RDV d’1h pour l’aide à la toilette, chaque jour. Mais, les faux RDV sont 40%, par suite du manque d’intervenant et d’absentéisme.

280 mille usagers sont privés d’aide à la toilette : maltraités, chaque jour. Mais, les réclamations et signalements sont muselés ; les bilans des RDV échoués et altérés, ainsi que des réclamations et maltraitances, sont inexistants.

PL1 – Définition de la mission concrète du système de dépendance à domicile : répondre aux demandes de RDV des usagers chaque jour.

PL2 – Modification de l’article L313-1-3 du CASF - Définition des acteurs économiques et de leurs principaux services aux usagers :

• Les interventions sont réalisées par des intervenants : salariés de SAAD, en emploi direct, ou en libéral.
• Les SAAD sont des acteurs historiques, employeurs de leurs intervenants. 
• La gestion des RDV, réclamations, maltraitances, est assurée par une plateforme.
• La confirmation des RDV par SMS est un service standard, informe tous les usagers à chaque prise ou annulation, début ou fin, échec ou altération, de RDV.
   

PL3 – Gestion des réclamations : Les usagers peuvent réclamer les RDV échoués ou altérés en produisant les SMS reçus sur leur mobile, ou une copie de leur agenda en ligne. 

Leurs réclamations peuvent porter aussi sur d’autres sujets que les RDV : 

• 1. BRUTALITE dans les gestes au corps (énervé il m’a frotté avec violence), 
• 2. NEGLIGENCE (il me laisse refroidir dans la baignoire pour bavarder au tél, il pousse mon fauteuil roulant dans l’escalator en descente face au vide, il n’a pas remboursé les 20 € empruntés hier), 
• 3. PRESTATION INSATISFAISANTE (il ne fait pas le ménage alors qu’il reste du temps). 

Des bilans chiffrés par SAAD et par sujet de réclamation (RDV échoué par absentéisme versus manque d’intervenant, …) sont disponibles. Les départements ont accès aux réclamations avec leur contexte.


PL4 – Modification de l’article L119-1 du CASF - Gestion des maltraitances : Les RDV pour l’aide à la toilette demandés par les usagers mais échoués, portent atteinte à leurs besoins fondamentaux, représentent une situation de maltraitance. Imposer aux usagers des intervenants indélicats : brutaux ou négligents, représente une autre situation de maltraitance.

La plateforme fournit chaque jour, à toute autorité qui lui demande, la liste des usagers victimes de :

• 1. Aucune aide durant X jours précédents malgré son appel à l’aide chaque jour, X paramétrable de 2 à 7,
• 2. Visites d’intervenants indélicats, signalés +Y fois par +Z usagers différents, Y et Z paramétrables par ex à 5. 

La plateforme priorise les remplacements auprès des usagers selon l’indicateur de fragilité X, propose le remplacement à l’usager quand un SAAD lui impose un intervenant indélicat alors qu’il y a des libéraux au tarif public, objets de 0 réclamation.


PL5 – Modification de l’article L314-2-1 du CASF - Financement :

• Les aides sociales ont pour but d’aider les usagers à payer le coût de l’intervenant.
• Le financement des acteurs économiques proposant différents services aux usagers est distinct du financement des aides sociales.
• Les départements arbitrent la concurrence en présentant aux usagers le comparatif de ces différents services, d’une manière compréhensible pour les usagers.
• Les services obligatoires sont reconnus par décret, font l’objet de délégation de service public, de financement public. 

A propos de Youtime

Fondé par Chi Minh PHAM, YouTime.fr et Youtime, sa version universelle, est une application de gestion des RDV récurrents pour la dépendance à domicile. 

L’opérateur YouTime France vise la gestion de 200 millions de RDV par an, à 3 € par RDV. 

L’opérateur YouTime Monde vise la gestion de plusieurs milliards de RDV.

Leur mission consiste à remplacer tous les opérateurs qui maltraitent les personnes dépendantes à domicile, où qu’elles soient.

Plus d'informations : www.youtime.fr