Identification par FranceConnect pour les notifications en copropriété

ClearBUS propose un nouveau type de courrier pour les convocations aux assemblées générales et les procès-verbaux : il s’agit du courrier confirmé répondant aux exigences législatives.

Le syndic dispose d’une preuve de dépôt et d’une confirmation de réception. (analogue à un recommandé)

Le copropriétaire accède à son courrier en s’identifiant avec son adresse postale ou avec une connexion FranceConnect.


Contexte légal

Un procédé électronique dédié aux notifications en copropriété est introduit par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, pouvant être mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de service de confiance qualifié.

Ce service reste soumis à l’accord exprès du copropriétaire, et propose une notification plus conviviale, un moyen de relève plus aisé et un délai de conservation étendu à 21 jours.

À propos de FranceConnect

FranceConnect est un fédérateur d’identités, qui permet d’utiliser un compte existant pour garantir son identité : Impôts, Ameli, La Poste, Mobile Connect et Moi et MSA. Il garantit l’identité d’un utilisateur aux sites ou aux applications utilisatrices.

Une solution proposée par l’Etat, qui fait gagner du temps tout en simplifiant et sécurisant la connexion des services en ligne.


À propos de ClearBUS

ClearBUS est une société Grenobloise proposant une solution de dématérialisation du courrier, de Lettres Recommandées Électronique.

Elle propose un service de gestion de courrier postal numérique de bout en bout. Les Lettres Recom- mandées Électronique ClearBUS sont conformes à la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et à son décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018.

ClearBUS est prestataire de service de confiance pour le Recommandé Électronique et son horodatage, services pour lesquels elle a obtenu la qualification de l’ANSSI (qualification eIDAS).