Projet de loi de finances 2011 : reculs graves et renoncements pour les travailleurs handicapés selon la FAGERH

Déclaration de la FAGERH :

" C’est au travers d’un projet de loi de finances que l’on peut aussi apprécier la réalité des actes d’un gouvernement au regard de ses discours.

Le projet de loi de finances 2011 est à cet égard révélateur des ambitions du gouvernement en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Sous couvert de révision générale des politiques publiques (la fameuse RGPP), l’Etat se désengage politiquement et financièrement de ses compétences en matière d’emploi des travailleurs handicapés, renonce à intervenir sur la formation professionnelle des adultes en situations de handicap livrant une part de la solidarité nationale à une association de droit privée (Agefiph), qu’il rançonne par ailleurs.  

L’Etat envisage de transférer certaines de ses prérogatives, en particulier les parcours de formation proposés par l’AFPA aux travailleurs handicapés qui feraient désormais l’objet d’une gestion séparée. L’AGEFIPH, gestionnaire de fonds privés deviendrait décideur de politique publique pour une catégorie particulière de citoyens : les demandeurs d’emploi handicapés. C’est absolument inadmissible.

L’Etat se désengage et transfère ses compétences à un organisme de droit privé pour :

♦ verser et définir les modalités d’attribution de la prime de reclassement et la prise en charge financière de cette prime,

♦ gérer le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap et la décision d’attribution de l’aide à l’entreprise qui y est liée,

♦ gérer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés que les employeurs doivent faire chaque anné

L’organisme ordonnateur des dépenses et le financeur se confondraient dans une même association. C’est un recul inacceptable.

Il n’est pas prévu que des moyens financiers compensatoires soient transférés, L’AGEFIPH sera donc amenée à diminuer ses interventions directes à destination des travailleurs handicapés et des entreprises. L’Etat fait ainsi des économies sur le dos des personnes en situation de handicap. Il s’agit là d’un véritable « dévoiement » de la loi du 11 février 2005. C’est un très mauvais signal pour la préparation de la conférence nationale du handicap.

Tout cela, au prétexte de R.G.P.P. que nous pourrions intituler « Régression Généralisée des Politiques Publiques ».

La FAGERH dénonce avec vigueur ces reculs graves en contradiction avec la loi de 2005 et demande le retrait de l’article 97 du projet de loi de finances 2011. "

Jacques Ravaut

Président de la FAGERH

Contact presse :
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	A propos de la FAGERH : La FAGERH, fédération d’associations créée il y a plus de 60 ans, est le premier réseau national de réadaptation professionnelle des personnes en situations de handicap.  La FAGERH  c’est : 57 associations et organismes gestionnaires, 120 établissements et services sur l’ensemble du territoire 11 000 personnes accueillies chaque année pour une orientation, une qualification, un accompagnement à l’emploi, une offre de 240 formations dans 14 secteurs d’activité La Fagerh est membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées Elle a participé à l'elaboration de la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.