Qualification eIDAS pour l'Opérateur Postal Numérique ClearBUS

Les Textes s’appliquant aux Recommandés Electroniques depuis le 1er  janvier 2019

Le décret publié le 09 mai 2018 a définit ainsi les nouvelles conditions permettant l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement e-IDAS).

Le Règlement eIDAS, en vigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne depuis le 1er Juillet 2016, établit un socle commun pour les échanges électroniques. Depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS a été mise en application (Electronic Identification And Trust Services). 

La qualification de Prestataire de Confiance délivrée par l’ANSSI, est en correspondance avec le décret d’application de l’art.93 de la loi République Numérique qui assure la fiabilité et la sécurité des services ClearBUS.

https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR


ClearBUS Qualifié pour ses LRE

ClearBUS peut envoyer votre courrier en tout numérique et hybride à la place de l’opérateur traditionnel. Nous proposons un service de LRE qualifiées Eidas.

Avec un coût de 2.40€ par courrier, la Lettre Recommandée Electronique réduit la note de plus de 80% par rapport à son équivalent papier

•    Suppression de l’affranchissement postal
•    Suppression des frais de reprographie
•    Tâche d’envoi réduite à quelques minutes

A propos de ClearBUS®

Le Système Postal Numérique ClearBUS® permet l’échange de courriers dématérialisés à valeur légale. Les courriers, simples ou recommandés, sont signés, horodatés et tracés pour garantir leur valeur probante. Le service est universel et économiquement avantageux.

ClearBUS® est un Opérateur Numérique Postale également pour l’usage des métiers de l’immobilier, syndicats de copropriétaires, diagnostiqueurs immobiliers, opérateur publique de l’habitat ainsi que les notaires conformément à la Loi Alur 2015-1325.

www.clearbus.fr