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Marchés publics Covid-19 : la Justice amenée à statuer sur une class action de 2 089 Français

Published on 12/10/2023 à 08:09

Les demandes de 2 089 citoyens français contre la Commission européenne en matière de vaccination Covid-19 seront jugées lors d’une audience publique devant le Tribunal de l’Union Européenne (Luxembourg) le mercredi 18 octobre 2023 à 9h. Sont en cause les conditions d’achat pour 71 Md€ et de responsabilité relatives aux vaccins AstraZeneca, Johnson & Johnson, Moderna, et Pfizer.

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66 documents retenus par la Commission européenne

Le litige porte sur 66 actes comprenant les clauses de responsabilité, les noms des négociateurs et les instruments de négociation des vaccins Covid-19. Le juge a d’ores-et-déjà ordonné à la Commission européenne de déposer 30 de ces documents au Tribunal, dans une version intégrale et non occultée. L’audience amènera le Tribunal à décider, en application du principe de transparence de l’Union européenne, quels documents devront être communiqués aux 2.089 requérants.

Les arguments de la Commission européenne

Depuis le 24 mai 2021, date de début du procès, la Commission s’oppose à cette communication par différents moyens, invoquant des vices de procédure, la vie privée des négociateurs, ainsi que l’intérêt commercial des fabricants des vaccins.

Les arguments des requérants

Pour les 2.089 requérants à l’origine de cette procédure, le principe de transparence prime sur les exceptions invoquées par la Commission européenne, qui devront ainsi être écartées par le Tribunal afin de rétablir la confiance.


Un rapport officiel du Tribunal résume les étapes de cette procédure : Liu.re/djv/tue-rapp

L’audience du 18 octobre 2023 devant le Tribunal de l’UE, à Luxembourg, sera publique.

Lien court vers ce communiqué : Liu.re/djv/tue-cp

Lien court vers le rapport du Tribunal : Liu.re/djv/tue-rapp


 

Communiqué publié par Maître Arnaud Durand
Published on 12/10/2023 à 08:09 sur 24presse.com
Maître Arnaud Durand
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