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Droit des marques : Visa International contraint le petit éditeur Missions Conseils à pilonner un guide sur la création d'entreprise

Publié le 08/10/2014 à 15:47

Visa International, le géant mondial des systèmes de paiement, vient de contraindre Missions Conseils, société francilienne d'aide aux jeunes entrepreneurs et d'accompagnement à la création d'entreprise, par ailleurs éditrice du guide "Visa Création - Vous aider à réaliser votre projet d’entreprise", à détruire l'ensemble des publications faisant mention de la marque "Visa" et à rebaptiser son site internet. Une nouvelle illustration des dérives du système de protection de la marque et des élargissements abusifs de classes INPI.

 

Que les amoureux de la langue française se résignent: le mot visa n’est plus un nom commun de la langue française, il n’est plus synonyme de passeport mais, de carte bancaire. VISA International l’a protégé en tant que marque dans 15 classes INPI allant des objets en étain aux services financiers en passant par les fourchettes et cuillères, armes blanches et parapluies et s’en réserve l’exclusivité commerciale seul ou accompagné de n’importe quel autre mot de la langue française, la jurisprudence du droit des marques semblant lui donner raison la plupart du temps.
 

VISA International, par l’intermédiaire de son cabinet d’avocat Law Offices KOPACZ, a ainsi estimé que quelques livres sur la création d’entreprise étaient de nature à créer "un important risque de confusion avec la marque VISA" et causaient "un préjudice à (leur) cliente en affaiblissant et en diluant le pouvoir distinctif et attractif de sa marque VISA".
 

La société francilienne Missions Conseils a donc été contrainte de passer au pilon les exemplaires déjà imprimés de son guide "Visa Création - Vous aider à réaliser votre projet d’entreprise" et de le retirer sous le nouveau titre "Mon projet création - Vous aider à réaliser votre projet d’entreprise", le site existant ayant été radié et rebaptisé www.monprojetcreation.com.


Informations et visuels :
www.refusdevisa.jimdo.com

 

 

 

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VANDROMME Michel
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