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L'Association Perspectives Dentaires dénonce le scandale de la traçabilité des prothèses dentaires

Published on 21/11/2016 à 13:15

Alors que les importations de prothèses dentaires font disparaitre chaque année un nombre très important de laboratoires fabriquant en France, sans qu’aucune étude ne justifie le bénéfice apporté, ni pour les patients, ni pour les organismes sociaux, l’association Perspectives Dentaires demande au gouvernement de légiférer afin que la facture du laboratoire fabriquant, incorporant tous les éléments de traçabilité et le prix réel d’achat de la prothèse dentaire, soit donnée obligatoirement aux patients aux fins de remboursements par les organismes sociaux.

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Le scandale de la traçabilité des prothèses dentaires
 
Le rapport de la DCCCRF du 11 aout 2015 constatait que : "Le taux d’infraction sur le devis dentaire conventionnel atteignait 83 % indiquant que ce dernier était difficile à comprendre par les patients" et "qu’un grand nombre de dentistes contestaient l’obligation même de fournir un devis type aux consommateurs". À ce jour ni l’autorité préfectorale, habilitée à poursuivre et à sanctionner tout manquement à cette obligation, ni la DGCCRF n’ont engagé de poursuites.
 
Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la Sécurité sociale 2016 - septembre 2016 notait qu’il "conviendrait de rétablir les dispositions de la loi du 21 juillet 2009, qui rendaient obligatoire l’information du patient sur le prix d’achat de sa prothèse dentaire. La disparition de cette information et l’opacité du calcul du prix de vente, qui comporte, sans qu’on puisse en distinguer les composantes, le prix d’achat, des quotes-parts d’autres frais variables et de frais fixes et la marge du dentiste font reculer la transparence des prix au détriment des patients."
 
En 2016, le principal syndicat dentaire (CNSD) est intervenu auprès des instances européennes à Bruxelles, afin que les prothèses dentaires soient exclues de la carte d’identification unique (UDI) des dispositifs médicaux avec "comme objectif essentiel" de maintenir l’opacité sur l’origine de fabrication des prothèses données aux patients, sous prétexte de charges administratives et financières trop importantes pour les cabinets dentaires ( le Chirurgien Dentiste de France du 6 octobre 2016


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