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24 | Communiqué de presse

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La cession de créance se notifie sous forme électronique, le service ClearBUS supporte leur dématérialisation

Published on 26/04/2021 à 10:50

Conformément aux dispositions du code civil amendée par la FFC en 2016, concernant la loi du libre choix du réparateur, la cession de créance faite au garagiste, peut être envoyée en recommandé de façon dématérialisée à l’assureur.

La valeur juridique de ces envois est identique aux courriers imprimés envoyés par La Poste.

D’après l’Art. L. 211-5-1 : "Le décret d’application de cette loi, entré en vigueur au 1er janvier 2015, oblige désormais les assureurs à informer leurs assurés sur leur droit à choisir librement leur répara- teur en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance."

Le règlement pourra être fait directement auprès de leur garagiste, sans faire d’avance financière.

ClearBUS a conclu un partenariat avec la Fédération Française de Carrosserie Branche Mobilité (FFC), facilitant l’utilisation de cette fonctionnalité pour ses adhérents.


À propos de la FFC

La FFC Mobilité Réparation et Services, c’est une organisation unique dédiée aux Services à l’Auto- mobile, comptant au plan national près de 1300 entreprises spécialisées représentant près de 7500 salariés.

Elle regroupe des carrossiers réparateurs, mais également des dépanneurs, des réparateurs, des vitreurs spécialisés, des débosseleurs, et s’ouvre à tous les métiers des Services de l’Automobile.

Acteur référent, la FFC Mobilité Réparation et Services a d’ailleurs largement contribué à l’élaboration de la norme de la profession (NF X 50-845), des deux chartes de bonne conduite avec les assureurs et les experts, ainsi qu’à la légalisation du libre choix dans le cadre de la loi sur la consommation (mars 2014). Sans oublier son implication sur le développement de la pièce de réemploi.


À propos de ClearBUS

ClearBUS est une société Grenobloise proposant une solution de dématérialisation du courrier, de Lettres Recommandées Électronique.

Elle propose un service de gestion de courrier postal numérique de bout en bout. Les Lettres Recommandées Électronique ClearBUS sont conformes à la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et à son décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018.

ClearBUS est prestataire de service de confiance pour le Recommandé Électronique et son horodatage, services pour lesquels elle a obtenu la qualification de l’ANSSI (qualification eIDAS).

Plus d'informations : www.clearbus.fr

 

Communiqué publié par PELIZZARI Suzie
Published on 26/04/2021 à 10:50 sur 24presse.com
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