Renouvellement de la qualification eIDAS pour l'opérateur postal numérique ClearBUS

Les Textes s’appliquant aux Lettres Recommandées Électroniques depuis le 1er janvier 2019

Le décret publié le 09 mai 2018 a défini qu’un envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée traditionnel, dès lors qu’il satisfait aux exigences sur l’identification électronique et sur les transactions électroniques (règlement eIDAS).

Le règlement eIDAS, en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2016, établit un socle commun pour les échanges électroniques.

Depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS a été mise en application (Electronic IDentification And Trust Services).

La qualification de "Prestataire de Service de Confiance" délivrée par l’ANSSI, est en correspondance avec le décret d’application de l’art. L100 du Code des postes et des communications électroniques qui garantit la fiabilité et la sécurité des services de ClearBUS®.

https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR

Qualification renouvelée pour les LRE de ClearBUS®

Le service ClearBUS® s’est vu renouveler sa qualification eIDAS jusqu’en 2023, cela signifie que les courriers recommandés des utilisateurs du service ClearBUS® ont une valeur probante.

Avec un coût de 2,30 € H.T. par courrier, la Lettre Recommandée Électronique ClearBUS® permet de réduire le coût de plus de 80% par rapport à son équivalent papier.

À propos de ClearBUS®

Le Système Postal Numérique ClearBUS® permet l’échange de courriers dématérialisés à valeur légale. Les courriers, simples ou recommandés, sont signés, horodatés et tracés pour garantir leur valeur probante. Le service est universel et économiquement avantageux.

www.clearbus.fr