Mise en œuvre conforme au droit de la nouvelle réglementation européenne sur les emballages

Avec le règlement européen sur les emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation, en abrégé PPWR*), le passage d'une directive à mettre en œuvre à un droit européen directement applicable aura lieu à partir d'août 2026. Ainsi, pour la première fois, les exigences techniques relatives aux emballages seront définies de manière contraignante et harmonisée à l'échelle de l'UE. Pour les entreprises, cela implique des changements profonds tout au long  du cycle de vie des produits. L'ancienne directive sur les emballages (94/62/CE) définissait des objectifs, mais laissait une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre au niveau national. Le nouveau règlement sur les emballages contient désormais des dispositions détaillées, notamment concernant : 

• • la conception des emballages 
• • l'étiquetage 
• • la recyclabilité 
• • l'évaluation de la conformité 

Les réglementations nationales spécifiques sont ainsi largement supplantées.


Quelles sont les nouvelles dispositions concrètes de la PPWR ? 

La PPWR définit de nouvelles exigences en matière d'étiquetage des emballages, des restrictions concernant certains formats d'emballage, ainsi que de nouvelles règles relatives à la réutilisation et au remplissage. Les objectifs comprennent la réduction de la consommation d'emballages, l'amélioration de la recyclabilité, ainsi que le renforcement de l'économie circulaire et l'harmonisation du marché intérieur. L'aspect technique central est la recyclabilité obligatoire de tous les emballages. Les emballages qui ne répondent pas à ces critères ne pourront plus être mis sur le marché. Pour les emballages en plastique, le règlement introduit des taux minimaux obligatoires de matières recyclées post-consommation (PCR). Ces quotas augmenteront progressivement jusqu’en 2040. À l’avenir, le règlement limitera la part d’espace vide autorisée, en particulier pour les emballages d’expédition et les suremballages.

Ainsi, les emballages surdimensionnés ne seront plus considérés comme conformes à la  réglementation. Une autre nouveauté est l'obligation de fournir une déclaration de conformité UE pour les emballages.  

Les producteurs doivent tenir à disposition une documentation technique comprenant notamment les informations suivantes : 

• • Fiches techniques des matériaux 
• • Évaluation de la recyclabilité 
• • Justificatifs relatifs aux proportions de matériaux recyclés 
• • Descriptions du système et du fonctionnement 

L'emballage est ainsi soumis, sur le plan réglementaire, à un régime relevant davantage du droit des produits (comparable au marquage CE). Pour les entreprises en République fédérale d'Allemagne, cela signifie un complément à la loi allemande sur les emballages par une loi d'application du droit des emballages. Celle-ci régit notamment l'enregistrement des fabricants et les sanctions en cas de non-conformité. Pour les entreprises, cela se traduit par un transfert des obligations vers le développement de produits, l'assurance qualité et les affaires réglementaires. Les entreprises qui développent ou commercialisent des emballages doivent  adapter en temps utile leurs spécifications techniques, leurs chaînes d'approvisionnement et  leurs systèmes de preuve afin d'être conformes à la PPWR.


Comment se mettre désormais en conformité avec la PPWR ? 

tec4U-Solutions propose d'une part des services de conseil en mise en œuvre de la directive  PPWR, notamment en ce qui concerne le rôle des différents acteurs économiques ainsi que les obligations, objectifs et exigences qui en découlent. Cela comprend l'intégration des processus, les analyses d'état d'avancement et d'impact, ainsi que l'accompagnement opérationnel de la mise en œuvre dans les domaines du développement, de la qualité, des achats et des affaires réglementaires. Grâce à un module PPWR intégré au logiciel de conformité des matériaux DataCross, il est possible de vérifier le respect de la limite cumulative pour les métaux lourds chez les fournisseurs afin de garantir la conformité des produits. De plus, à partir d'août 2026, la nouvelle exigence relative aux PFAS (substances chimiques persistantes) dans les emballages alimentaires sera également prise en compte.

Plus d’informations sur https://www.tec4u-solutions.com/fr/module-datacross-ppwr

* RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904 et abrogeant la directive 94/62/CE

À propos de tec4U-Solutions

tec4U-Solutions GmbH aide les entreprises à répondre aux exigences légales et spécifiques des clients dans les domaines de la conformité des matériaux, de la durabilité, de l'économie circulaire et de l'éco-conception. L'entreprise propose des solutions de conseil et de logiciels pratiques - de l'analyse à la collecte de données dans la chaîne d'approvisionnement en passant par le conseil en matière de processus. Grâce à son propre outil de communication de données DataCross, tec4U permet une saisie flexible et conforme à la législation des données chez les fournisseurs ainsi que des évaluations complètes pour l'établissement de preuves de conformité vis-à-vis des clients ou des autorités.

Pour sa performance en matière d'innovation, l'entreprise a été distinguée en 2025 comme TOP 100 Innovator.  

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